Étiquette : garantie
Commencez par contacter votre locataire dès le premier retard de paiement. Si la situation ne se régularise pas, respectez scrupuleusement les étapes prévues par votre assureur : relance écrite, mise …
Une fois le compromis signé, l’acheteur d’un terrain verse en général un dépôt de garantie représentant 5 à 10 % du prix. Pour un terrain à 90 000 €, cela peut aller …
Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, …
Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause …
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont …
Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de …
Relèvement des montants des loyers garantis, durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale …
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses …
L’obligation de délivrance, obligation de résultat L’arrêt commenté est important, en ce qu’il permet de qualifier clairement l’obligation de délivrance du bailleur, dans ses divers aspects énumérés à l’article …
Dans cette affaire, à l’occasion de la fixation du loyer d’un bail en renouvellement, il était demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur l’abattement éventuellement applicable …