Étiquette : garantie
La responsabilité des constructeurs n’induit pas de solidarité. Mis à part le fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, il s’agit en effet de rapports de coobligation. Néanmoins, les …
En 2004, une SCI, que nous appellerons X, faisait l’acquisition d’une maison d’habitation. Après y avoir effectué certains travaux d’aménagement, l’associé unique de ladite SCI cédait, en 2013, l’intégralité …
Dans l’affaire ayant débouché sur la décision de censure partielle rapportée, les différends entre le bailleur et le locataire d’un logement se sont cristallisés autour de la question du …
Le syndic de copropriété est tenu par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 de souscrire une garantie financière relative aux fonds qui lui sont confiés et une …
Dans l’arrêt sous étude, la Cour déclare qu’il n’incombe pas au maître d’ouvrage de s’assurer que la remise de la garantie de paiement soit intervenue préalablement ou concomitamment à …
La réunion en chambre mixte de la Cour de cassation était impatiemment attendue par la doctrine et les praticiens, tant les incertitudes demeuraient nombreuses et les enjeux économiques importants. …
Le respect du contradictoire en cas de retrait d’un permis de construire constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Dalloz …
Le contrat de construction d’une maison individuelle doit, à peine de nullité, être assorti d’une garantie de livraison. Cette dernière prend la forme d’un cautionnement solidaire par lequel la …
Dans les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le législateur fait du prêteur de deniers un acteur du dispositif de protection dont bénéficie le maître …
Par l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du vendeur ne lui permet pas de déroger à la garantie légale des vices cachés …