Étiquette : statut
À l’origine, un litige banal : d’un côté, un négociateur immobilier recherchant l’application du statut des agents commerciaux pour bénéficier de l’indemnité de fin de contrat ; d’un autre, …
La société Z. a obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division. Par acte authentique du 10 septembre 2009, la société Z. a vendu à Monsieur …
Au terme de l’article L. 45-1 du code de commerce, l’application du statut des baux commerciaux est soumise à la réunion de quatre conditions cumulatives : un bail, un immeuble ou …
Vous êtes « loueur en meublé professionnel » si les loyers tirés de votre activité de location meublée dépassent 23 000 euros l’an et excèdent les revenus professionnels de …
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, a modifié le champ d’application de ce dernier afin de le recentrer …