Étiquette : réforme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux …
Un bail signé en 2002, comportait une clause selon laquelle la société locataire n’aurait droit à aucune indemnité d’éviction en cas de congé comportant refus de renouvellement. La société …
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2021 deux nouveaux arrêts (nos 20-15.307 et 20-12.245 ; les solutions étant identiques, seul le …
Les dispositions du IX de l’article 61 de la loi du 24 juillet 2019 ont pour effet de maintenir l’instauration de périmètres de protection rapprochée dans des situations pour …
Publié le 30 sept. 2020 à 15:30 Habituellement, un groupe qui présente une situation financière solide et une trésorerie généreuse a tout lieu de s’en féliciter publiquement. C’est pourtant …
Se retrouver à la rue, parce qu’une autre famille squatte sa maison de vacances et change la serrure. C’est la mésaventure qui est arrivée cet été à un couple …
Après une longue attente de huit mois, c’est-à-dire depuis qu’a été publiée l’ordonnance du 30 octobre 2019 (au sujet de laquelle, v. Dossier AJDI 2019. 843 s., « Réforme du droit …
Réforme de la copropriété : les mesures de simplification entrées en vigueur au 1er juin ! Prévue de longue date, la réforme du droit de la copropriété est entrée en …
Réforme de la fiscalité immobilière : qu’attend le gouvernement ? Alors que le loi de finances pour 2020 sera bientôt promulguée, Henry Buzy-Cazaux, le président de l’Institut du Management des Services …
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