Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours – Bail commercial

Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours – Bail commercial

Un bail signé en 2002, comportait une clause selon laquelle la société locataire n’aurait droit à aucune indemnité d’éviction en cas de congé comportant refus de renouvellement.

La société locataire avait effectivement reçu le 23 septembre 2014 un congé pour le 31 mars 2015.

Pouvait-elle contester la clause la privant de tout droit à indemnité d’éviction ou se heurtait-elle à la prescription biennale acquise en 2004, deux ans après la signature du bail ?

Caractère d’ordre public du droit à indemnité d’éviction

L’article L. 145-15 du code de commerce sanctionne, « quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement (…) ».

Or, le « droit au renouvellement » doit s’entendre du droit au renouvellement ou à indemnité d’éviction, le propriétaire ayant toujours le choix de refuser le renouvellement, à charge de payer l’indemnité d’éviction (Civ. 3e, 25 nov. 2009, n° 08-21.029, D. 2009. AJ 2931, obs. Y. Rouquet; Gaz. Pal. 13 mars 2010. 42, note J.-D. Barbier).

Par conséquent, les clauses prohibées sont celles qui font échec au droit au renouvellement ou, comme en l’espèce, au droit à indemnité d’éviction.

Ainsi une clause permettant au propriétaire de résilier le bail en limitant l’indemnité d’éviction à un montant forfaitaire est nulle (Com. 16 juin 1958, Bull. civ. III, n° 248 ; Paris 10 nov. 1955, Gaz. Pal. 27 déc. 1955. 2. Somm. 12), de même que la clause fixant une indemnité forfaitaire égale à un an de loyer, car « elle porte atteinte au droit au renouvellement ou à défaut au paiement de l’indemnité d’éviction » (Paris, 13 févr. 1961, Rev. loyers 1961. 597). Est également nulle la clause d’un bail mixte faisant renoncer le locataire a toute indemnité à l’expiration du contrat (Civ. 3e, 7 oct. 1987, n° 86-11.297). 

Notons toutefois que la Cour de cassation a admis la validité d’une clause selon laquelle l’indemnité d’éviction du locataire principal serait calculée en considération de l’activité du sous-locataire (Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 21-22.209, D. 2023. Pan. 1331, obs. M.-P. Dumont ; AJDI 2023. 268, obs. D. Lipman-W. Boccara ; Administrer 2/2023. 32, note J.-D. Barbier). En effet, une telle clause ne réduit pas le droit à indemnité d’éviction du locataire, mais au contraire le fait profiter du chiffre…


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