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Votre propriétaire peut vous demander une attestation d’assurance habitation chaque année. Et si vous ne la fournissez pas, il peut vous adresser une mise en demeure. Sans réponse de …
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration …
La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 …
Il est assez rare de croiser des décisions publiées au Bulletin concernant la délicate question de la vente de la chose d’autrui. L’arrêt du 5 décembre 2024, rendu par …
Parue au Journal officiel le 28 juillet 2023, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi Kasbarian » a généré de nombreux commentaires et études, dès …
L’étude du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH) en octobre 2023 a dressé un bilan du régime des …
Un bail signé en 2002, comportait une clause selon laquelle la société locataire n’aurait droit à aucune indemnité d’éviction en cas de congé comportant refus de renouvellement. La société …
À l’impossible, nul bailleur n’est tenu, notamment lorsque le preneur ne l’a pas informé des vices apparus en cours de bail… Un bail commercial à usage de débit de …
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2021 deux nouveaux arrêts (nos 20-15.307 et 20-12.245 ; les solutions étant identiques, seul le …
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a eu pour objectif de soutenir une offre commerciale et …