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L’étude du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH) en octobre 2023 a dressé un bilan du régime des …
Un bail signé en 2002, comportait une clause selon laquelle la société locataire n’aurait droit à aucune indemnité d’éviction en cas de congé comportant refus de renouvellement. La société …
À l’impossible, nul bailleur n’est tenu, notamment lorsque le preneur ne l’a pas informé des vices apparus en cours de bail… Un bail commercial à usage de débit de …
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2021 deux nouveaux arrêts (nos 20-15.307 et 20-12.245 ; les solutions étant identiques, seul le …
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a eu pour objectif de soutenir une offre commerciale et …
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info… Face à la propagation du virus, le gouvernement a décrété « l’état d’urgence sanitaire » et imposé des mesures drastiques …
L’acheteur doit être informé des procédures judiciaires dans lesquelles la collectivité est impliquée, par exemple une injonction de ravaler la façade. Radius Images / Photononstop Lors de la vente …
Le bail d’un logement conventionné est régi par les stipulations de la convention type et les dispositions du code de la construction et de l’habitation, lesquelles sont d’ordre public. …