Étiquette : Pinel
La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 …
Un bail signé en 2002, comportait une clause selon laquelle la société locataire n’aurait droit à aucune indemnité d’éviction en cas de congé comportant refus de renouvellement. La société …
Le statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953, aujourd’hui codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a pour finalité de protéger le locataire …
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a eu pour objectif de soutenir une offre commerciale et …
Les dispositifs d’investissement locatif dans le neuf ou l’ancien rénové sont pluriels. Ils permettent de réduire sensiblement la facture élevée de la fiscalité immobilière au prix d’un rendement variable. …
Le régime pinel permet à un investisseur d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’achat Ingram / GraphicObsession Il est désormais possible d’acheter un logement …
« Le plus important, c’est la force humaine », Philippe Briand , Président du Groupe Arche L’homme, sans doute le plus influent de l’immobilier français dit privilégier avant tout la satisfaction …
Logement VEFA : l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire pour la signature du contrat de réservation ? Blandine Horner – 19 Septembre 2019 La signature du contrat de réservation est très fréquente …
Immobilier : l’efficacité du dispositif Pinel (enfin) démontrée Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services immobiliers, se félicite de la remise d’un rapport indépendant qui, pour la …
Le ministère de la Cohésion des territoires vient de lancer un simulateur qui permet de vérifier si votre commune est éligible au dispositif Pinel ou encore de calculer le …