Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier – Contrat et obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2022 permet au lecteur d’explorer deux facettes très intéressantes au sujet du crédit immobilier, à savoir ses liens avec la condition résolutoire et les contours du devoir de mise en garde du créancier. Ces questions classiques font l’objet d’une jurisprudence importante, et l’arrêt commenté aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de la ligne directrice de la haute juridiction ces derniers mois. Reprenons les faits pour mieux en comprendre la portée. Suivant des offres acceptées le 26 octobre 2009, deux particuliers ont souscrit plusieurs prêts auprès d’un établissement bancaire pour financer une acquisition immobilière de l’un d’eux. Des échéances sont impayées, menant la banque à assigner les coemprunteurs en paiement. À titre reconventionnel, l’un des emprunteurs sollicite des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Pendant la procédure d’appel, l’établissement bancaire a cédé sa créance à un fonds commun de titrisation le 3 août 2020. La cour d’appel de Douai précise que le bien en vue duquel les prêts ont été consentis a été acquis le 2 novembre 2009, si bien que la condition résolutoire ne s’est pas réalisée au profit de l’emprunteur assigné. Elle condamne également l’établissement bancaire à payer à l’emprunteur auteur de la demande reconventionnelle une certaine somme au titre de dommages-intérêts pour défaut dans son devoir de mise en garde. Pour ce faire, elle prend en compte les revenus de l’emprunteur et estime donc que le prêt était à l’origine d’un risque d’endettement sans que la banque démontre avoir…


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