Étiquette : obligations
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2022 permet au lecteur d’explorer deux facettes très intéressantes au sujet du crédit immobilier, …
Pour être exemptée de son obligation de disposer de 20 ou 25 % de logements sociaux, une commune doit être proposée par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient …
Il arrive fréquemment que l’acquéreur d’un bien immobilier sollicite l’annulation de la vente ou le versement de dommages-intérêts sur le fondement du dol aux motifs que le vendeur a …
Les arrêts intéressant le point de départ de la prescription sont importants tant leur portée pratique est considérable. Par exemple, en octobre dernier, nous évoquions dans ces colonnes un …
L’arrêt commenté aujourd’hui exigera une certaine attention dans les mois à venir, renvoi préjudiciel oblige. Le point central de la discussion touche aux clauses abusives dont on sait que …
L’hypothèque pour autrui est-elle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ou à la prescription trentenaire de l’article 2227 du même code ? C’est à …
La difficulté des croisements entre procédure civile et droit des contrats spéciaux n’est pas nouvelle. La spécialisation grandissante de la théorie générale des contrats (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, …
Dans le “Grand rendez-vous de l’immoblier”, Benoît Morel, notaire à Paris, nous détaille le rôle et les obligations d’une président de conseil syndical. Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur …
Publié le 3 juil. 2020 à 7h48Mis à jour le 3 juil. 2020 à 10h10 Les nouvelles mesures, inscrites pour la plupart d’entre elles dans l’article L. 132-22 du Code …
À la suite de l’apparition de divers désordres affectant une maison d’habitation, les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices cachés, ainsi que le notaire ayant dressé …
