Étiquette : obligations
Votre propriétaire peut vous demander une attestation d’assurance habitation chaque année. Et si vous ne la fournissez pas, il peut vous adresser une mise en demeure. Sans réponse de …
L’obligation de délivrance, obligation de résultat L’arrêt commenté est important, en ce qu’il permet de qualifier clairement l’obligation de délivrance du bailleur, dans ses divers aspects énumérés à l’article …
Canalisation endommagée Une canalisation souterraine de gaz est endommagée lors de travaux de clôture d’une parcelle réalisés par un centre équestre, exploitant agricole bénéficiant d’une convention d’occupation précaire sur …
Il s’agit d’une nouvelle affaire relative à une opération d’investissement immobilier dans le cadre d’un programme de défiscalisation qui s’est révélée déceptive pour l’investisseur, suite au transfert de l’activité …
Interpréter, c’est choisir. L’interprétation n’est pas qu’un acte de connaissance, une découverte des divers sens qu’un texte peut revêtir. C’est également un acte de volonté, un choix entre ces …
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2022 permet au lecteur d’explorer deux facettes très intéressantes au sujet du crédit immobilier, …
Pour être exemptée de son obligation de disposer de 20 ou 25 % de logements sociaux, une commune doit être proposée par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient …
Il arrive fréquemment que l’acquéreur d’un bien immobilier sollicite l’annulation de la vente ou le versement de dommages-intérêts sur le fondement du dol aux motifs que le vendeur a …
Les arrêts intéressant le point de départ de la prescription sont importants tant leur portée pratique est considérable. Par exemple, en octobre dernier, nous évoquions dans ces colonnes un …
L’arrêt commenté aujourd’hui exigera une certaine attention dans les mois à venir, renvoi préjudiciel oblige. Le point central de la discussion touche aux clauses abusives dont on sait que …