Étiquette : obligations
L’arrêt commenté aujourd’hui exigera une certaine attention dans les mois à venir, renvoi préjudiciel oblige. Le point central de la discussion touche aux clauses abusives dont on sait que …
L’hypothèque pour autrui est-elle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ou à la prescription trentenaire de l’article 2227 du même code ? C’est à …
La difficulté des croisements entre procédure civile et droit des contrats spéciaux n’est pas nouvelle. La spécialisation grandissante de la théorie générale des contrats (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, …
Dans le “Grand rendez-vous de l’immoblier”, Benoît Morel, notaire à Paris, nous détaille le rôle et les obligations d’une président de conseil syndical. Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur …
Publié le 3 juil. 2020 à 7h48Mis à jour le 3 juil. 2020 à 10h10 Les nouvelles mesures, inscrites pour la plupart d’entre elles dans l’article L. 132-22 du Code …
À la suite de l’apparition de divers désordres affectant une maison d’habitation, les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices cachés, ainsi que le notaire ayant dressé …
En 2014, un propriétaire consent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain, donnée à bail. Le locataire du terrain assigne le propriétaire, ainsi que les …
Deux propriétaires vendent à un acquéreur professionnel une maison d’habitation, par acte sous seing privé. L’acquéreur exerce la faculté de rétractation stipulée dans l’acte, qui lui a été préalablement …
Les villes dénoncent un dispositif vidé de sa substance, qui ne leur permet pas de contrôler correctement les locations proposées par Airbnb, Booking ou Abritel. Par Isabelle Rey-Lefebvre Publié …
Une SCI confie à une entreprise du bâtiment l’édification d’un hangar. Suite à la survenance de désordres sur l’ouvrage, la SCI assigne en indemnisation l’entrepreneur, qui se prévaut d’une …
