Étiquette : contrat
Nouveau coup dur pour le budget des ménages français… La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé une hausse moyenne de 5,8 % du prix repère au 1er décembre, …
À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée …
En application des lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet …
Distinction du contrat de bail et du contrat de mise à disposition assorti de prestations de services Le statut des baux commerciaux suppose un bail tel que défini à …
La location-gérance séduit de plus en plus de groupes notamment au sein de la grande distribution (T. Déléaz, Carrefour : qu’est-ce que la location-gérance, ce modèle que dénonce la …
Par l’arrêt rapporté, la Cour rappelle qu’en application des articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1178 ancien du code …
Interpréter, c’est choisir. L’interprétation n’est pas qu’un acte de connaissance, une découverte des divers sens qu’un texte peut revêtir. C’est également un acte de volonté, un choix entre ces …
Entre le 15 novembre 2009 et le 31 octobre 2015, pas moins de sept conventions locatives ont successivement conféré à une société le droit d’occuper un immeuble appartenant à …
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2022 permet au lecteur d’explorer deux facettes très intéressantes au sujet du crédit immobilier, …
Il arrive fréquemment que l’acquéreur d’un bien immobilier sollicite l’annulation de la vente ou le versement de dommages-intérêts sur le fondement du dol aux motifs que le vendeur a …