Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours – Bail commercial
29/11/2023 Droit
Un bail signé en 2002, comportait une clause selon laquelle la société locataire n’aurait droit à aucune indemnité d’éviction en cas de congé comportant refus de renouvellement. La société …