Ce qui change le 1er octobre pour le budget des ménages

Qui dit premier jour du mois dit, pour le budget des ménages, entrée en vigueur de nouvelles mesures, mais aussi prix et prestations qui augmentent ou baissent. Tour d’horizon de ce qui change ce 1^er octobre.

• Gaz : les prix réglementés en hausse pratiquement de 5 %

Pour le troisième mois d’affilée, les tarifs réglementés du gaz (hors taxes) augmentent, en moyenne de 4,7 %, après une hausse de 1,3 % en août et de 0,6 % en septembre.

Dans le détail, cette hausse « est de 1,2 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,6 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 4,9 % pour les foyers qui se chauffent au gaz », indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans un communiqué.

• Indemnisation du congé de proche aidant

Annoncée fin 2019 par le gouvernement, l’indemnisation du congé de proche aidant doit entrer en vigueur ce 1^er octobre, a confirmé le cabinet de la ministre déléguée à l’autonomie, Brigitte Bourguignon, précisant que le décret d’application de la mesure serait publié au Journal officiel jeudi.

Ce congé, qui existait déjà, peut être pris, à certaines conditions, par celui qui s’occupe d’un proche en situation de handicap ou d’un proche âgé en perte d’autonomie importante, pendant trois mois au maximum, fractionnables et renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière (à défaut d’accord de branche ou d’entreprise plus favorable).

La nouveauté, c’est donc que ce congé pourra désormais faire l’objet d’une indemnisation. Quel sera son montant ? Les sommes journalières qui ont été annoncées sont les suivantes : 52 euros si l’aidant vit seul, 43 euros s’il vit en couple. Mais elles devront être confirmées par le décret. Elles seraient percevables dans la limite de 22 jours par mois et de 66 jours dans l’ensemble de sa carrière.

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Cette allocation journalière « s’adresse au proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, qu’il soit salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant réduisant ou interrompant son activité, ou chômeur indemnisé suspendant sa recherche d’emploi pour accompagner un proche », nous ont précisé les services de M^me Bourguignon.

• Epargne-retraite : une page se tourne

A compter du 1^er octobre, les anciens produits d’épargne-retraite ne peuvent plus être commercialisés et donc souscrits. Sont notamment concernés le plan d’épargne-retraite populaire (Perp, qui était accessible à tous), le contrat Madelin (consacré aux indépendants), le plan d’épargne-retraite collectif (Perco, pour les salariés), le Préfon (pour les fonctionnaires), etc. Les plans ouverts peuvent toutefois le rester. Ou être transférés.

La loi Pacte (relative à la croissance et la transformation des entreprises) a remplacé ces produits par les nouveaux PER, plans d’épargne-retraite, commercialisables depuis le 1^er octobre 2019 et qui couvrent à la fois l’épargne-retraite constituée au niveau individuel et celle constituée dans le cadre de son entreprise, de manière facultative ou obligatoire.

• Possibilité de faire un don depuis son livret LDDS

Le 1^er octobre entre aussi en vigueur la possibilité de faire des dons à des acteurs de l’économie sociale et solidaire à partir de son Livret de développement durable et solidaire (LDDS). Sans passer par son compte courant et sans frais. Des précisions pratiques sont attendues.

L’application de cette mesure, qui émane de la loi dite « Sapin 2 » de décembre 2016, était prévue en juin mais avait été reportée en raison de la crise sanitaire et à la demande de la Fédération bancaire française (FBF), avait expliqué au printemps la direction générale du Trésor au Monde.

• Modeste revalorisation des aides au logement

Les aides au logement sont normalement revalorisées, selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Mais ce ne sera pas le cas cette année, le gouvernement ayant décidé, comme en 2019, d’appliquer aux différents paramètres de calcul de ces aides un taux modeste de hausse au 1^er octobre : 0,3 %.

Sont concernées l’allocation personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).

Ce taux de revalorisation annuelle de 0,3 % (dit « maîtrisé »), inférieur à l’inflation, est le même qui a été appliqué en 2020 à de nombreuses prestations, notamment les prestations familiales.

• Modifications du dispositif MaPrimeRénov’

A partir de 2021, le dispositif MaPrimeRénov’– une aide accordée par l’Etat depuis début 2020 aux propriétaires pour les inciter à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale – doit être élargi. Il n’y aura plus de condition de ressources, alors que la prime est aujourd’hui réservée aux ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, et les propriétaires bailleurs seront aussi éligibles, ainsi que les copropriétés.

Si des précisions du gouvernement sont attendues sous peu, notamment sur les montants de la prime, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) indique sur son site que les ménages jusqu’ici non éligibles « peuvent d’ores et déjà engager une démarche » car « les travaux faisant l’objet d’un devis signé après le 1^er octobre seront éligibles », même s’il faudra attendre le 1^er janvier 2021 pour déposer sa demande de prime.

Attention, « MaPrimeRénov’et le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) ne sont pas cumulables », nous a confirmé l’ANAH. Conséquence, les ménages qui étaient toujours, jusqu’à la fin de l’année, éligibles au CITE « devront choisir entre les deux dispositifs pour les devis et travaux réalisés entre le 1^er octobre et le 31 décembre » (le CITE doit disparaître à la fin de l’année).

• Crédit immobilier : nouvelle remontée des taux plafonds

A partir du 1^er octobre, le taux (fixe) d’un crédit immobilier ne peut dépasser 2,68 % pour un emprunt sur vingt ans ou plus, contre 2,57 % le trimestre précédent. Le taux maximal possible pour un prêt immobilier dont la durée est d’au moins dix ans, mais inférieure à vingt ans, grimpe, lui, de 2,40 % à 2,52 %.

Alors que la tendance pour ces « taux d’usure » (taux au-delà desquels il est interdit de prêter, calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des niveaux constatés sur le marché) était clairement baissière ces dernières années, ce trimestre marque une deuxième hausse d’affilée pour les prêts immobiliers souscrits sur vingt ans ou plus.

Ce mécanisme du taux d’usure vise à protéger les emprunteurs des abus, mais s’est retrouvé critiqué ces dernières années car il complique l’accès au crédit pour certains emprunteurs.

• Retraite : certaines pensions baissent ou augmentent

Plus d’un million de retraités (estimation donnée par l’assurance-retraite) devraient voir leur pension de base perçue au titre du mois de septembre, donc touchée, généralement, aux environs du 9 octobre, augmenter ou baisser de quelques euros (l’assurance-retraite précise que ce sera une hausse dans la grande majorité des cas).

Pourquoi ? C’est compliqué… La revalorisation annuelle était prévue en deux temps pour 2020. En janvier, les pensions de base ont augmenté de 1 % pour les plus modestes (avec 2 000 euros de pensions totales au maximum, brut) et de 0,3 % pour les autres. Mais un recalcul du taux de revalorisation avait été prévu plus tard dans l’année.

D’une part, parce que le dispositif de revalorisation différenciée (avec deux taux) ayant été acté tard, à la toute fin 2019, les caisses n’avaient pas pu, en si peu de temps, identifier « précisément » les retraités concernés par les différents taux, en tout cas pour ceux proches des 2 000 euros, a expliqué l’assurance-retraite. Des taux provisoires ont donc pu être appliqués en janvier.

D’autre part, parce qu’il faut en outre désormais appliquer le mécanisme de lissage qui avait été prévu pour les retraités touchant entre 2 000 et 2 014 euros brut de pensions de base et complémentaire – ceux-ci auront des taux de revalorisation intermédiaires, entre 0,3 % et 1 %.