Comment fonctionne le nouveau dispositif qui permet de louer moins cher et de bénéficier d’une réduction d’impôts ? 1

Comment fonctionne le nouveau dispositif qui permet de louer moins cher et de bénéficier d’une réduction d’impôts ?

Louer un logement pour un loyer plus bas que celui du marché permet d’aider des ménages modestes à se loger tout en recevant des revenus qui peuvent rester intéressants. Loc’Avantages, mis en place par le gouvernement pour remplacer le dispositif d’investissement locatif Cosse, aussi appelé « Louer abordable », va dans ce sens.

Reste à voir si ce dispositif aura plus de succès que le « Cosse », qui était resté marginal avec de 8 000 à 10 000 dossiers par an, selon le ministère du logement. « Bon nombre de propriétaires ne possèdent qu’un seul logement en location, ils ont emprunté pour l’acheter et ne peuvent pas se permettre de perdre de l’argent, même s’ils sont d’accord pour donner un sens à leur patrimoine », témoigne Caroline Liby, fondatrice d’Appart & Sens, une agence immobilière à vocation sociale.

Avec Loc’Avantages, qui est entré en vigueur le 28 février, le gouvernement promet qu’il devrait être possible de concilier rentabilité et location abordable. Le fonctionnement prévu par l’article 67 de la loi de finances pour 2022 est le suivant : en échange d’un loyer plus bas que ceux pratiqués dans la commune, le propriétaire bailleur signe une convention de six ans avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et bénéficie d’une réduction d’impôts sur les loyers perçus de 15 % à 65 %.

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Loc’Avantages fonctionne de la même façon sur tout le territoire, alors que le Cosse était plus avantageux dans les grandes villes. « Loger des ménages modestes est nécessaire aussi bien dans les grandes villes que dans les plus petites. Cette modification est donc la bienvenue », se réjouit Michel Pelenc, directeur général de la Fédération Soliha, mouvement associatif qui accompagne les propriétaires bailleurs privés logeant des ménages modestes.

Réduction d’impôts de 15 % à 65 %

Tous les logements neufs ou anciens ouvrent droit à Loc’Avantages, quelle que soit leur date d’acquisition. Il faudra louer le logement non meublé pour une durée minimale de six ans à un locataire aux ressources limitées qui y établit sa résidence principale. Par rapport aux loyers du marché pratiqués dans le secteur, le propriétaire pourra choisir d’appliquer une décote de 15 %, de 30 % ou enfin de 45 %. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt sur les loyers perçus est forte : le taux va de 15 % à 65 %.

Pour les propriétaires qui choisissent une décote de 45 %, il est nécessaire de passer par un intermédiaire locatif comme une agence immobilière à vocation sociale ou une association agréée par l’Etat qui garantit le paiement du loyer et la remise en état du bien.

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