Dans le processus de vente, la signature du compromis marque une étape décisive : on s’engage noir sur blanc, on verse généralement plusieurs milliers d’euros pour réserver le bien et on s’imagine déjà y poser ses valises. Dans la réalité, personne n’est à l’abri des vents contraires et il peut arriver que la banque refuse de financer l’achat. Une crainte s’ajoute alors à la déception : faudra-t-il aussi faire une croix sur les sommes déjà versées ? En principe, non, mais ça va mieux en le disant !
Pour commencer, il faut savoir qu’un accord de principe de votre banque ne constitue pas une offre définitive de crédit : tant que le financement n’est pas accordé, rien n’est joué. De fait, lorsque le compromis prévoit un achat financé par un crédit immobilier, la vente est soumise à une condition suspensive d’obtention du prêt. En clair, votre engagement d’acheter dépend de l’obtention du financement prévu.
Alors, si par malchance la banque ne vous suit pas dans cette aventure et que vous avez respecté les conditions du compromis, cette protection intervient : la vente devient caduque, et l’article L. 313-41 du Code de la consommation prévoit la restitution intégrale des sommes avancées, sans retenue ni indemnité. Le vendeur ne peut donc pas vous imposer de poursuivre l’achat, et encore moins de conserver votre dépôt de garantie.
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