Étiquette : mais
Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de l’existence de cette délégation, le cas échéant en …
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non …
Un individu a été déclaré coupable du chef d’exploitation sans autorisation d’une installation ou d’un ouvrage nuisible à l’eau ou au milieu aquatique, infraction prévue et réprimée par l’article …
Les mesures exceptionnelles dérogeant au droit de la copropriété pour lutter contre les conséquences de l’épidémie de covid, ou plus exactement cette fois pour renforcer « les outils de gestion …
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2021 deux nouveaux arrêts (nos 20-15.307 et 20-12.245 ; les solutions étant identiques, seul le …
Vue aérienne d’Orléans. Gérard Labriet / Photononstop / Gérard Labriet / Photononstop Au sud de l’Ile-de-France, Orléans est située à une petite heure de train de la capitale. Le …
AUREL Dans un contexte de pénurie et de cherté, être locataire d’un logement social à Paris est un indéniable privilège dont une poignée d’occupants abusent en tentant de monnayer …
Les économistes ne cessent de répéter qu’il y a la « bonne » dette, celle destinée à financer par exemple des investissements, et la « mauvaise » dette, qui sert à régler les …
Les visites d’appartements et de maisons sont possibles à partir du 28 novembre, mais uniquement pour les résidences principales, pas les résidences secondaires. Alain Le Bot / Photononstop Depuis …
Prêter de petites sommes à des promoteurs sur une courte durée, ou parfois à d’autres professionnels de l’immobilier, en contrepartie d’une généreuse rémunération, tel est le principe du crowdfunding …