Étiquette : banque
La Cour de cassation poursuit son œuvre d’uniformisation des sanctions civiles relatives au TEG, dans le droit fil de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions …
On sait que le taux effectif global (dénommé taux annuel effectif global dans le cadre des crédits aux consommateurs) est une notion relativement large (V. à ce sujet, J. …
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisation d’une condition résolutoire entraîne ainsi l’anéantissement …
La déchéance du droit aux intérêts règne désormais en seigneur et maître en matière de crédit aux consommateurs, comme en témoigne un arrêt rendu par la première chambre civile …
Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) semble particulièrement prisé par les entreprises, à tout le moins celles privées d’activité – et donc de chiffre d’affaires – compte …
Il est fréquent qu’un contrat de crédit immobilier fasse l’objet d’une renégociation (v. à ce sujet D. Legeais, Opérations de crédit, 2e éd., LexisNexis, 2018, nos 2061 s.). L’article L. 313-39 du code de …
En cas de refus d’un prêt, malgré un accord de principe, ce n’est pas à la banque de rembourser le dépôt de garantie mais bien au vendeur, selon la …
Pas d’exclusion en masse du crédit immobilier, promet la Banque de France Malgré les restrictions souhaitées par les autorités financières pour réduire le risque de surendettement, la Banque de …
La baisse historique des taux d’intérêt ces dernières années a conduit de nombreux ménages français à contracter des crédits pour financer l’achat d’une maison ou refinancer de précédents prêts. …
Achat immobilier, chômage, retraite… : les Français sont-ils bien accompagnés par leur banque ? En cas de gros changement dans leur vie, les Français ne sont pas toujours satisfaits …
