Division de l’immeuble : pas d’interdiction pour les chambres de service déjà existantes ! – Copropriété et ensembles immobiliers
01/07/2021
Droit
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction apporte une précision importante quant au champ d’application de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel …