Devez-vous continuer à payer votre loyer pendant la trêve hivernale ?

Devez-vous continuer à payer votre loyer pendant la trêve hivernale ?

Autre idée reçue : la procédure d’expulsion serait gelée dès le 1er novembre. C’est faux ! Un seul geste est interdit, c’est l’expulsion elle-même, c’est-à-dire le moment où un commissaire de justice fait libérer le logement. 

En revanche, tout ce qui la précède peut se poursuivre en plein hiver. Votre propriétaire peut ainsi vous faire remettre un commandement de payer. Cet acte officiel, délivré par un commissaire de justice, réclame la dette.

Si votre bail a été signé après le 29 juillet 2023, vous disposez alors de 6 semaines pour payer vos loyers en retard. Pour un bail plus ancien et jamais renouvelé depuis, c’est le délai prévu par le contrat (souvent 2 mois) qui s’applique.

Si la dette reste impayée, votre propriétaire peut saisir le juge et obtenir la résiliation du bail dès cet hiver. Le risque : si la procédure est déjà lancée, arriver au 1er avril avec une décision de justice qui permet de vous expulser.


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Source

Devenez négociateur immobilier

Leave a Reply