encore 40 % d’annonces illégales à Paris

Les bailleurs privés parisiens ont bien du mal à respecter l’encadrement des loyers, comme le montre la cinquième enquête annuelle de l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV), publiée mardi 26 janvier. Sur les 1 000 annonces analysées, représentatives du parc privé de la capitale, 40 % outrepassent d’en moyenne 121 euros par mois les prix plafond fixés par arrêté selon le type d’immeuble, d’appartement et de quartier. C’est cependant le moins mauvais résultat depuis que la CLCV surveille ce secteur, puisque, en 2019, la proportion d’annonces non conformes dépassait les 44 % et le montant moyen de dépassement, 150 euros.

Le plafonnement des loyers parisiens a été en vigueur une première fois entre août 2015 et novembre 2017, avant son annulation par le tribunal administratif, puis réinstauré en vertu de la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN du 23 novembre 2018), le 1er juillet 2019, sous une forme un peu différente. « Cette interruption d’un an et demi, qui a vu les loyers s’envoler, a démontré l’effet modérateur du dispositif, plaide Jean-Yves Mano, président de la CLCV. Mais il y a encore trop d’abus et nous souhaitons d’abord que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] s’en saisissent, et que la préfecture applique systématiquement l’amende administrative prévue par la loi, d’un montant maximal de 5 000 euros pour un bailleur personne physique, 15 000 euros pour personne morale ». Selon nos informations, cinq amendes seulement ont déjà été infligées, allant de 300 à 1 060 euros et une trentaine de dossiers sont en cours.

Un « forfait de charges »

Le rapport de la CLCV établit dans le détail que ce sont les annonces de locations meublées de petites surfaces et les propriétaires louant en direct qui respectent le moins la loi. Il révèle la pratique de plus en plus fréquente qui consiste à réclamer un « forfait de charges », ce qui n’est certes pas illégal pour les locations meublées mais prive le locataire d’accès aux justificatifs des dépenses engagées. Ainsi, il n’est pas rare de voir réclamer un forfait de 150 euros pour un studio, ce qui est une manière de contourner l’encadrement.

Les administrateurs de biens professionnels sont plutôt bons élèves avec une moyenne de 75 % de conformité de leurs annonces, dont 93 % pour Foncia, 82 % pour Citya, mais seulement 67 % pour la Fnaim et Century 21. La CLCV a décidé d’assigner le leader du secteur de la location, Century 21, pour pratique commerciale trompeuse, et lui réclame 1 million d’euros de préjudice collectif, 350 000 euros de préjudice associatif et 10 000 euros de frais de justice. « C’est un coup de communication et ce n’est pas très sérieux », rétorque Laurent Vimont, président de Century 21 qui attend avec calme ce que la justice en dira.

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