La sous-location, même partielle, d’un logement social est sanctionnée avec sévérité

Dans le secteur privé, la loi permet de sous-louer son appartement (en totalité ou en partie), si l’on a l’accord de son bailleur. Dans le secteur social, la loi l’interdit totalement. Les HLM et les logements « conventionnés » (construits, rénovés ou achetés avec une aide de l’Etat), qui permettent de se loger à un prix inférieur à celui du marché, sont, en effet, réservés aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Leur utilisation à des fins lucratives serait totalement contraire à leur destination.

L’interdiction de sous-louer figure dans le contrat de bail du locataire, mais aussi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, dans le code de la construction et de l’habitation (article R 353-37, devenu D 353-37, le 1er septembre 2019). Ce code prévoit une sanction en cas d’infraction (article L 442-3-5) : le bailleur « peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail ».

Lire aussi : Elle sous-loue une pièce de son logement social

En janvier 2018, c’est ce que fait la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), après avoir constaté qu’une locataire, Mme X, sous-loue une des chambres de son logement conventionné, 50 euros la nuit, sur le site Airbnb. La RIVP considère, en effet, que le grand nombre de commentaires que ses visiteurs ont laissés sur la plate-forme (136 entre novembre 2014 et janvier 2018) démontre « une véritable organisation de sous-location », et non un simple incident de parcours.

« Insuffisamment grave »

Le 3 mai 2018, le tribunal d’instance du 12e arrondissement de Paris prononce la résiliation du bail. Mais, le 23 mars 2021, la cour d’appel, saisie par la locataire, infirme son jugement. Elle juge que « le manquement litigieux est, dans la présente occurrence, insuffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ». Elle considère, en effet, que si les 136 commentaires « correspondent à 136 locations » la moyenne des locations sur trente-huit mois serait de « 3,5 par mois », ce qui, selon elle, « n’est pas considérable ».

En outre, explique-t-elle, cette location « épisodique » ne portait que « sur une des trois chambres » de l’appartement, la locataire ayant « continué d’occuper » celui-ci, « avec ses trois filles » (comme la loi le lui impose, au moins huit mois par an).

Lire aussi Article réservé à nos abonnés Locations touristiques illégales : les juges frappent au portefeuille

L’indulgence de la cour d’appel de Paris ne s’arrête pas là : alors que la RIVP réclamait, comme elle en a le droit, le remboursement de l’intégralité des sous-loyers illégalement perçus (6 800 euros, soit 50 euros multipliés par 136 nuits), elle ne condamne Mme X qu’à un versement partiel (2 350 euros). Celui-ci correspond à la différence (plus-value) entre le loyer perçu et le loyer théoriquement dû sur la période (4 450 euros, soit 32,72 euros multipliés par 136).

Il vous reste 25.53% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

Source

Devenez négociateur immobilier ou Conseiller Patrimonial Immobilier …