L'EPT Est Ensemble soumis au dispositif expérimental d’encadrement des loyers 1

L’EPT Est Ensemble soumis au dispositif expérimental d’encadrement des loyers


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Emmanuelle Wargon
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La fin d’une longue attente. Par courrier, le 15 juin 2020, l’établissement public territorial Est Ensemble avait proposé que le territoire du périmètre soit soumis au dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Un an après, la demande de l’EPT Est Ensemble a finalement été validée par Emmanuel Wargon, ministre en charge du Logement : un décret a ainsi été publié à cet effet au Journal officiel du 28 mai 2021.

Pour rappel, la loi prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Le territoire Est Ensemble est composé de neuf villes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.


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