Lorsque vous empruntez à deux, l’assurance-décès ne s’applique pas toujours – Emprunter

Emprunt à deux, l’assurance-décès de l’autre peut ne rien couvrir (©Geralt – Pixabay)

L’assurance-décès pour garantir le remboursement d’un prêt est personnelle et ne peut profiter à personne d’autre, en dehors de ses héritiers.

(LaVieImmo.com) – Si l’on emprunte à deux, on ne bénéficie pas nécessairement de l’assurance-décès souscrite par l’autre pour garantir le remboursement. L’assurance souscrite par un co-emprunteur lui est personnelle, son bénéfice ne peut être éventuellement transmis qu’à ses héritiers et elle ne peut profiter à personne d’autre, a expliqué la Cour de cassation.

Deux amis avaient contracté ensemble un prêt personnel pour acheter un camping-car, mais seul l’un d’eux avait souscrit une assurance-décès. Cet assuré étant mort peu après, la banque réclamait à l’autre emprunteur le remboursement du prêt. Celui-ci faisait valoir, en refusant de rembourser, que le défunt était assuré et qu’il appartenait à l’assurance de payer.

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Le co-emprunteur survivant n’est pas l’assuré

Ce refus est sans valeur, a expliqué la Cour, car l’ami co-emprunteur survivant n’est pas l’assuré et, même s’il y a intérêt, il ne peut donc pas se prévaloir, envers l’assureur, d’un contrat d’assurance signé par l’autre.

De plus, ce survivant n’est pas héritier de l’assuré et le bénéfice du contrat d’assurance ne lui a donc pas été transmis. En conséquence, rien ne lui permet de se prévaloir du contrat d’assurance qu’avait signé son ami et rien ne lui permet de réclamer à l’assureur l’exécution de son engagement. La justice a refermé le dossier en concluant que ce “codébiteur solidaire” de la banque n’avait plus qu’à payer.

(Cass. Civ 1, 5.6.2019, W 17-27.066).

Avec AFP