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Le député de La République en marche (LREM) de Haute-Garonne Mickaël Nogal remet aujourd’hui au Premier ministre, Édouard Philippe, et au ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, un rapport intitulé « Louer en confiance ». Ce rapport avance 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé.
Pour réaliser ce rapport, Mickael Nogal s’est attaché à rencontrer l’ensemble de la diversité des acteurs du système locatif privé : qu’ils soient des représentants d’associations de défense du droit au logement, des associations de consommateurs, de propriétaires, de locataires, mais aussi des agents immobiliers, des assureurs comme des établissements publics. Il s’est également attaché à se déplacer sur le terrain, à Paris, Marseille mais également Alençon afin de pouvoir proposer un rapport répondant aux problématiques des zones tendues, très tendues, et des zones sans tension.
Les principales propositions repérées par la rédaction de Business Immo :
Mettre en place un observatoire des délais de traitement des procédures d’expulsion en matière d’habitation permettant de connaître la réalité des délais, de faire apparaître les facteurs qui contribuent le plus à leur allongement et les mesures de nature à raccourcir les délais minimaux pour les propriétaires confrontés à des locataires indélicats.
En s’inspirant des dispositifs existant au Royaume-Uni, rendre obligatoire le versement des dépôts de garantie perçus par les propriétaires bailleurs dans le secteur privé auprès d’un organisme agréé qui le conservera jusqu’à la fin de la location pour le reverser au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de biens pourraient être associés à l’administration du dispositif.
Engager avec l’ensemble des acteurs concernés (État, collectivités locales, établissements publics fonciers…) une réflexion en vue d’identifier les obstacles et les conditions favorables à une mobilisation du foncier public au bénéfice de l’investissement locatif résidentiel par les investisseurs institutionnels.
« Étudier les conditions dans lesquelles les investisseurs institutionnels pourraient être autorisés à détenir la fraction de logements PLUS et PLAI qu’ils sont tenus, en application du PLU, de prévoir dans un programme dédié principalement au logement locatif privé.
Mettre en place une certification IMMO+ en concertation avec les professionnels pour permettre aux administrateurs de biens offrant des prestations de haute qualité autant en termes de gestion quotidienne que d’entretien et de développement de la valeur patrimoniale du bien de le faire valoir auprès des propriétaires
Ne pas retenir la mise en place d’un régime d’amortissement fiscal pour les revenus locatifs des propriétaires de logements relevant du régime des revenus fonciers et maintenir au-delà du 31 décembre 2021 un dispositif puissant de crédit d’impôt en faveur de l’investissement locatif dans le neuf et dans l’ancien avec réhabilitation lourde dont le ciblage en terme géographique doit évoluer en collant au plus près de la réalité des marchés que le développement des observatoires locaux permet de mieux connaître.
Réfléchir à une réévaluation du montant de la prime d’intermédiation locative attribuée par l’Anah aux propriétaires privés qui adhèrent à un dispositif d’intermédiation locative.
Dans le cadre de la réforme du Cite pour le cibler davantage sur les ménages exposés à la précarité énergétique, attribuer l’aide aux propriétaires bailleurs pratiquant des loyers modérés rendant les logements accessibles aux personnes à revenus modestes.
Rendre obligatoire un audit énergétique préalable pour bénéficier du Cite rénové qui permettra de s’assurer qu’avant de décider du programme de travaux, les propriétaires ont une bonne connaissance des mesures les plus utiles en ce qui les concerne. Cet audit pourra également servir à améliorer le ciblage de l’aide publique.
Une convention entre professionnels de l’immobilier, banquiers et assureurs pour promouvoir un financement sur emprunt garanti par des recettes locatives sécurisées.
Réfléchir à la création d’une subvention aux propriétaires bailleurs qui s’engagent dans une démarche de rénovation énergétique pour financer une assistance à la maîtrise d’ouvrage par leur agent immobilier certifié IMMO+ en couvrant en partie des honoraires supplémentaires dus à cet agent immobilier. Des aides complémentaires des collectivités pourraient s’y ajouter.
Poursuivre le développement des observatoires locaux des loyers pour mieux couvrir le territoire et améliorer la visibilité de leurs productions pour qu’ils deviennent la référence privilégiée dans le débat public.
Mettre en place une enquête régulière auprès des propriétaires bailleurs privés en utilisant les opportunités qui devraient s’ouvrir dans le cadre de l’agrément des prestataires permettant aux propriétaires et aux locataires d’établir des baux d’habitation numériques.
Créer un label commun pour améliorer la visibilité au niveau national des maisons de l’habitat.
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