peut-on acheter un logement durant le reconfinement ?

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Les règles du deuxième confinement étant, pour l’heure, moins strictes qu’au printemps, ceux qui étaient engagés dans un processus d’achat d’appartement ou de maison peuvent poursuivre leurs démarches. Avec, toutefois, certaines limites.

Je devais signer ce mois-ci chez le notaire, puis-je maintenir mon rendez-vous ?

Oui. Contrairement au mois de mars, les déplacements « chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche ne pouvant être réalisé à distance » demeurent autorisés. Il reste donc possible de signer chez le notaire un contrat ou avant-contrat de vente immobilière (promesse ou compromis).

En cas de contrôle, il faut présenter son attestation de déplacement dérogatoire et la convocation du notaire. Si votre notaire ne souhaite pas vous recevoir, ou si vous préférez ne pas vous déplacer, vous pouvez avoir recours à la procuration dématérialisée et être représenté par un mandataire, comme le collaborateur du notaire, afin qu’il signe l’acte pour vous.

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Quid des signatures à distance, par visioconférence ?

Bientôt. La signature d’actes notariés authentiques par comparution à distance, via un système de visioconférence sécurisé et agréé par la profession, « avait été autorisée durant le premier confinement et devrait l’être à nouveau, indique David Ambrosiano, président de la chambre des notaires de France. Un nouveau décret, non publié au moment où nous écrivons, est prévu pour encadrer cette pratique durant le second confinement.

37 000

C’est le nombre d’actes notariés signés par le client avec comparution à distance, en visioconférence, durant le premier confinement et dans les semaines qui ont suivi, grâce au décret du 3 avril 2020 autorisant provisoirement cette pratique. Si, lors du premier confinement, à peine plus de 40 % des offices notariaux étaient équipés d’installations de visioconférence sécurisées, c’est désormais 70 % des études qui disposent d’une salle de visioconférence, précise David Ambrosiano, président de la chambre des notaires de France. « Et, depuis le 3 novembre, une nouvelle version agréée de cet équipement lourd, totalement sécurisée et plus souple, est déployée sur le territoire, achevant ainsi l’équipement des offices », annonce-t-il. De nombreux notaires estiment toutefois que la généralisation de ce procédé à l’échelle du pays butte sur les défauts d’infrastructures du réseau Internet, ne permettant pas des échanges fluides en visioconférence.

Déménager est-il autorisé ?

Oui. Une fois en possession des clés du bien, vous pouvez vous installer. Si l’attestation dérogatoire de déplacement ne prévoit pas de case spécifique, le décret encadrant le reconfinement stipule bien que les déménagements sont autorisés.

En cas de contrôle, vous devrez présenter un justificatif de l’entreprise de déménagement. Ou l’acte de vente si vous vous y prenez par vos propres moyens. Et cocher dans les deux cas la case « motif familial impérieux » de l’attestation dérogatoire de déplacement. Attention, précise le gouvernement, le déménagement « ne doit pas mobiliser plus de six personnes (personnes déménageant comprises) ». Mais celles-ci « ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile ».

J’ai signé une promesse ou un compromis de vente, le confinement me permet-il d’annuler la transaction ?

Non. L’acheteur ayant signé un avant-contrat dispose en temps normal de dix jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à subir de pénalités financières. Ce délai est-il le même durant ce confinement ? Oui, il n’est pas allongé. C’était, d’ailleurs, déjà le cas au printemps. Si un flou avait régné au début du premier confinement, le gouvernement avait bien précisé mi-avril que les délais de rétractation n’étaient pas concernés par les prolongations de délais qui avaient alors été actés.

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