peut-on saisir directement la justice ?

Est-il obligatoire, pour un consommateur ayant un litige avec un professionnel, de passer par un médiateur ou un conciliateur, avant de saisir le tribunal ? Oui, répondront certains ; non, assureront d’autres. La réponse diffère, en effet, selon que cette obligation résulte d’une loi ou d’un contrat !

Depuis 2016, les lois sur la justice et le code de procédure civile imposent la médiation, dans le but de désengorger les tribunaux – et au grand dam des associations de consommateurs, qui redoutent la partialité des médiateurs d’entreprise. La loi du 18 novembre 2016 (article 4) le fait pour les litiges inférieurs à 4 000 euros. Celle du 23 mars 2019 (article 3) l’étend aux litiges inférieurs à 5 000 euros. Dans ce cadre, les magistrats sanctionnent les justiciables qui les saisissent directement : ils déclarent leurs requêtes irrecevables.

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Le code de la consommation, lui, fait de la résistance, comme le montre l’affaire suivante.

En 2012, M. X confie à des entreprises le soin de transformer la cave voûtée de son logement, en pièce d’habitation. En 2015, il loue ce logement à M. W qui, très vite, se plaint d’une forte humidité, et l’assigne. Les experts ayant conclu que l’insalubrité est liée à un défaut de rénovation de la cave, M. X se retourne contre son maître d’œuvre, Polygone habitat concept.

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Le tribunal d’instance de Besançon condamne simultanément M. X et Polygone ; le bailleur doit indemniser son locataire et faire des travaux, son maître d’œuvre doit lui verser 17 000 euros à titre de « garantie ».

Las, M. X, qui réclamait 23 000 euros, fait appel. Polygone soutient alors que sa demande est « irrecevable », leur contrat stipulant que chacun devait, avant toute procédure judiciaire, saisir une commission de conciliation. La cour d’appel de Besançon considère, le 24 novembre 2020, que le non-respect de cette clause doit être sanctionné, et infirme le jugement : Polygone ne doit plus garantir M. X.

Le code a changé

Celui-ci se pourvoit en cassation. Son avocate, Me Françoise Thouin-Palat, rappelle que, aux termes du code de la consommation (article R. 212-2-10) en vigueur en 2012 (date du contrat), les clauses qui entravent le recours à la justice « sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ».

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Le juge doit donc les écarter, sauf si le professionnel lui démontre qu’elles ne privent pas définitivement le consommateur de son droit d’accès au juge. Or la cour de Besançon n’a pas fait ce travail. La Cour de cassation censure donc son arrêt, le 19 janvier (2022, no 21-11.095). Elle renvoie les parties devant la cour d’appel de Dijon (Côte-d’Or).

M. X a gagné une manche. Mais il ne remportera pas la partie si Polygone prouve que la clause litigieuse ne fait que retarder (et non supprimer) l’accès au juge, et qu’elle suspend, comme il se doit, la prescription.

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Il aurait pu crier victoire, si son contrat avait été conclu postérieurement au 22 août 2015 : depuis cette date, le code de la consommation (article L. 612-4) interdit, purement et simplement, les clauses de médiation. Il ne les considère plus comme « abusives », mais comme « illicites ». A l’inverse des lois sur la médiation, il continue de garantir l’immédiat accès au juge. Difficile, néanmoins, pour le justiciable, de s’y retrouver…

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