Quand le viager est annulé au bout de vingt-cinq ans, qui rend quoi ?

Il peut être intéressant d’acheter une maison en viager : on ne règle immédiatement qu’une fraction du prix (le bouquet), et l’on verse ensuite des arrérages, calculés, en principe, sur l’espérance de vie du vendeur. Mais la bonne affaire n’en est plus une lorsque celui-ci, telle Jeanne Calment, doyenne de l’humanité, reste en vie très longtemps. Et que, lorsque le vendeur obtient la résolution du contrat, c’est-à-dire l’annulation de celui-ci avec effet rétroactif, il considère qu’il peut conserver la maison, le bouquet et les arrérages, comme dans l’histoire suivante.

Le 6 janvier 1992, M. X achète aux Y une maison (dans laquelle il habitera au bout de six ans), dont le prix initialement fixé à 1 million de francs (152 449 euros) est converti en viager. Il paie comptant un bouquet de 440 000 francs (67 077 euros) et s’engage à verser le solde (85 372 euros) mensuellement, sous forme de rente (4 300 francs, soit environ 655,53 euros par mois, soit 7 866 euros par an).

En principe, le million est atteint en moins de onze ans (85 372 : 7 866 euros = dix ans et neuf mois). Mais les vendeurs sont solides, et c’est M. X qui meurt le premier. En août 2015 – 102 000 euros de plus que le prix initial ont été alors dépensés – son fils, M. Z, cesse de payer.

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Le 16 décembre 2016, les Y le mettent en demeure de leur verser 14 940 euros avant le 16 janvier 2017, faute de quoi ils demanderont que la justice annule le contrat et leur laisse le bénéfice des « arrérages versés », comme prévu par la clause pénale de celui-ci. En février 2017, ils mettent leur menace à exécution.

Bouquet et arrérages

Le tribunal de grande instance de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) constate, le 18 septembre 2018, que les effets de la clause résolutoire sont acquis au 17 janvier 2017, soit un mois après délivrance du commandement de payer.

Il ordonne l’expulsion sous astreinte de M. Z et condamne celui-ci à payer les arrérages dus. Le 23 novembre 2021, la cour d’appel de Pau confirme le jugement. M. Z se retrouve donc dans la situation d’un locataire expulsé, mais avec une dette de 14 940 euros.

Il se pourvoit en cassation, et son avocate, Me Elodie Le Prado, rappelle que toute résolution d’un contrat remet les parties dans la situation où elles étaient avant signature, et qu’elle entraîne l’obligation légale de restituer, pour le vendeur, le prix perçu (bouquet et arrérages), et, pour l’acquéreur, la chose vendue, que cette restitution ait été ou non demandée. Cela résulte d’une jurisprudence constante (29 janvier 2003, 01-03.185, 12 avril 2018, 17-15.569 ou 4 avril 2019, 27-26.783, par exemple).

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