Dans les contentieux entre propriétaires et locataires portant sur des punaises de lit, les magistrats tiennent compte de la durée d’occupation des lieux.

qui paie pour la désinfection ?

Dans les contentieux entre propriétaires et locataires portant sur des punaises de lit, les magistrats tiennent compte de la durée d’occupation des lieux.

Démangeaisons, troubles du sommeil, obligation de partir à l’hôtel : l’infestation d’un appartement par les punaises de lit est un « fléau », alerte la députée Cathy Racon-Bouzon (LRM, Bouches-du-Rhône), dans un rapport remis au ministère du logement le 6 octobre. Ce fléau est aussi source de contentieux entre propriétaires et locataires. Qui paie pour l’éradication des insectes ? Et pour les frais annexes ?

Comme le rappelle l’élue, « il résulte de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 (article 142), que le maintien d’un logement en état de décence », c’est-à-dire « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », incombe au bailleur, « non simplement au moment de la signature du contrat », mais aussi « tout au long du bail ».

Lire aussi Punaises de lit : le rapport qui entend faire mouche…

Par conséquent, c’est le bailleur qui doit s’acquitter des frais d’élimination des punaises, sauf s’il prouve que le locataire les a introduites. Or, cette preuve est « difficile » à fournir, souligne la députée : comment démontrer que l’occupant a, sur un trottoir, récupéré un tapis fort joli, mais envahi de parasites, dont quelqu’un s’était débarrassé – « un classique de l’infestation des logements » ?

Durée de l’occupation

Les magistrats tentent de faire la part des choses en tenant compte de la durée d’occupation des lieux par le locataire. La cour d’appel de Paris juge ainsi, le 2 octobre 2020, que le fait que Marc X, dentiste, se soit plaint de démangeaisons « après une seule nuit » dans son nouveau domicile prouve que le bailleur « a manqué à son obligation de délivrer un logement décent ».

D’ailleurs, ce bailleur a précisé avoir fait appel à une entreprise de désinsectisation avant la prise d’effet du bail, ce qui « démontre qu’il était conscient de la présence de punaises de lit dans son logement ». Il est condamné à rembourser loyer, dépôt de garantie, frais d’hôtel et de pressing à son locataire.

Lire aussi Les logements avec punaises de lit et blattes désormais interdits à la location

En revanche, la cour d’appel d’Orléans refuse, le 12 juin 2019, de déduire des dépenses de relogement, comme le lui demandent des locataires se disant contraints d’avoir déménagé à cause de punaises de lit : « Attendu que le bail a été conclu en 2011, la présence d’aucun parasite n’ayant alors été signalée, l’apparition de punaises de lit ayant eu lieu plusieurs années plus tard, et attendu qu’il est produit une facture de la société ISS, intervenue à la requête du propriétaire le 5 novembre 2015 (…), il ne peut être reproché au propriétaire d’avoir manqué à ses obligations. »

Il vous reste 62.53% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

[ad2]

Source

Devenez négociateur immobilier …

Laisser une réponse