Peut-on vendre un logement reçu en héritage ? 1

Peut-on vendre un logement reçu en héritage ?


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La vente limitée par le droit des héritiers

Par principe, au décès d’une personne, une partie de son patrimoine, que l’on appelle juridiquement « la réserve héréditaire » revient obligatoirement et de façon automatique à certains héritiers : les héritiers dits « réservataires ». Il s’agit des descendants et, à défaut de descendants, du conjoint.

Le patrimoine du défunt ne revient pas automatiquement intégralement aux héritiers réservataires : le patrimoine d’une personne est composé de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. La quotité disponible est une partie de son patrimoine qu’une personne peut transmettre librement à un tiers. Si toutefois, elle fait donation d’un bien à un tiers, d’une valeur supérieure à cette quotité, les héritiers réservataires peuvent demander une indemnisation à ce tiers.

Préalablement à toute vente, le notaire prendra soin de vérifier que la donation du bien, objet de la vente, ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires, afin d’éviter les recours de ceux-ci contre le tiers acquéreur.




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