Catégorie : Droit
Il n’est pas usuel de commenter les jugements d’un tribunal judiciaire, fût-il parisien. Cela étant, il est aussi rare de lire de tels jugements, aux accents si normatifs, aux …
Par acte du 30 septembre 2011, des époux, résidents fiscaux en France métropolitaine, ont acquis, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier situé à Nouméa, en vue de bénéficier …
Au troisième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 2,47 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 144,51 …
Copropriété Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété …
L’entreprise, une source de menaces pour l’environnement – Ici, comme ailleurs, les yeux sont rivés sur la responsabilité climatique de l’entreprise. Les prétoires abondent de requêtes cherchant à la …
Lors de son discours de politique générale, Michel Barnier a rappelé l’ambition de son gouvernement pour adapter les normes : « en matière de différenciation et d’expérimentation, nous avons …
Faisant suite à une vaste enquête de terrain, le nouveau rapport public thématique de la Cour des comptes, sobrement intitulé « La délivrance des permis de construire », analyse « les …
Après avoir esquissé sa méthode, qu’il estime nouvelle (écoute, respect et dialogue, moins de textes mais plus de temps pour en débattre, limitation des nouvelles normes, ne pas dépenser …
Des parcelles font l’objet d’une procédure d’expropriation et leurs propriétaires en sont déclarés expropriés par une ordonnance du 15 mars 1988 du juge de l’expropriation précisant la destination des …
Bail rural Abandon de la jouissance (non) Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont …