Catégorie : Droit
La portée de l’interruption d’un délai de prescription et de forclusion – communément appelés « délais d’action » – demeure strictement encadrée, ce que rappelle la troisième chambre civile …
Publicité foncière Réforme de la publicité foncière Prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère …
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction réaffirme que le juge est souverain dans le prononcé des mesures de nature à réparer des troubles de jouissance. Dans cette …
Extension du régime des vices apparents aux défauts de conformité apparents La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a …
Architecte Garantie décennale : exclusion du défaut de conformité aux stipulations contractuelles même en cas de démolition-reconstruction rendue nécessaire Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, …
« La priorité numéro 1 des entreprises, c’est d’être accompagnées dans la transition écologique », a expliqué la directrice générale du MEDEF, Garance Pineau, au cours de la journée …
Mieux accompagner les entreprises pour prévenir les atteintes aux règles de concurrence en pratiquant une politique de « porte ouverte ». C’est l’approche mise en œuvre par l’Autorité de …
Le Conseil d’État complète sa jurisprudence Commune de Grabels qui autorise le juge administratif, lorsqu’un vice de procédure affecte un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, à surseoir à …
Basées sur les actes de ventes signés dans les études notariales, les statistiques proposées par les notaires du Grand Paris concernent les logements anciens à usage d’habitation. Les analyses …
La troisième chambre civile stabilise sa position selon laquelle la prise de possession de l’ouvrage ne suffit pas toujours en tant que telle à dégager une volonté non équivoque …