Catégorie : Droit
Le juge administratif ne saurait substituer son appréciation à celle de l’administration chargée de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une déclaration préalable, et ce, même dans le contentieux …
La Ville de Paris, propriétaire de l’ensemble immobilier situé place du Châtelet qui abrite, d’une part, le théâtre du Châtelet, et d’autre part, des locaux à usage de brasserie …
L’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime permet d’évaluer le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des …
Bail commercial Action en indemnisation de dommages de travaux publics formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique : question de compétence Si …
Fourbir les bonnes armes Si la meilleure défense peut être l’attaque, encore convient-il de fourbir les bonnes armes. Tel n’est pas le cas lorsque, en réponse à une procédure …
Assurance Prescription de l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles …
Tendance récente Dans ce très intéressant arrêt du 25 janvier 2024 (non publié), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme la tendance récente de sa jurisprudence …
Écouter le podcast Préparé par : Anne Icart, Rédactrice en chef adjointe et Yves Rouquet, Rédacteur en chef de l’AJDI, Lefebvre DallozAnimé par : Laurent Montant, Directeur du Studio …
Cet arrêt appellera l’attention des praticiens sur la rédaction des clauses relative à l’apport du bail rural à une société. Dérogeant au principe de l’incessibilité du bail rural, l’article …
Absence d’indemnisation d’un droit non juridiquement protégé Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour …