Catégorie : Droit
Bilan immobilier 2023 en Île-de-France et perspectives Bilan 2023. A la suite du choc provoqué par la hausse des taux des crédits à l’habitat tout au long de l’année 2023 …
Commissaires de justice Publication du code de déontologie des commissaires de justice Copropriété Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une …
Par cet arrêt de rejet, qui aura les honneurs du Bulletin, la Haute juridiction affirme que le quitus voté par l’assemblée générale des copropriétaires n’interdit pas à un membre …
Depuis le 1er juin 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, le commissaire de justice chargé de la délivrance des assignations aux fins …
À la suite d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, la bailleresse avait assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer …
La responsabilité des constructeurs n’induit pas de solidarité. Mis à part le fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, il s’agit en effet de rapports de coobligation. Néanmoins, les …
La contestation des clauses de répartition des charges en raison de leur contrariété à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 nourrit un contentieux important …
Alors que les servitudes d’utilité publique se multiplient, les servitudes conventionnelles sont restées incarner, tant quant à leurs conditions de constitution qu’à leur régime d’exécution, le domaine privilégié de …
Sur proposition d’une société de conseil en gestion de patrimoine, des particuliers ont acquis, le 30 juillet 2009, un appartement en l’état futur d’achèvement, moyennant un prix d’environ 240 …
De l’Antiquité à nos jours les ravages causés par les incendies ont toujours impliqué l’instauration de règles et d’institutions destinées à les prévenir ou lutter contre leurs effets : …