Catégorie : Droit
Dans les chroniques ordinaires du monde rural, l’affaire dont il est question concerne des faits courants qui concourent à une dégradation environnementale majeure de nos campagnes tant au regard …
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale. Nous serons de retour dès le mardi 27 février 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus Source L’immobilier …
Dans l’arrêt n° 23-81.748, M. A., qui avait obtenu un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture, a réalisé, à l’étage, une salle de restaurant. La Cour d’appel …
Bail commercial Portée du défaut de notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge …
L’exigence de diligence dans la mise en œuvre du droit de préemption Le droit de préemption permet à une personne, désignée par la loi ou par une convention, d’être …
Le 1er février 1954, l’Abbé Pierre avait lancé son premier appel au secours en faveur des sans-logis et des citoyens expulsés de leur logement lors d’un hiver particulièrement rude. …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 janvier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en …
L’ordonnance du 10 février 2016 a modifié et simplifié le régime de cession du bail rural. Fruit de cette réforme, l’article 1216 du code civil introduit une disposition générale …
Le 8 mars 2019, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme J. une proposition de rectification au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les …
Aggravation de peines lorsque la victime est un occupant vulnérable Aux termes de l’article 54 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration …