Dans l’arrêt n° 23-81.748, M. A., qui avait obtenu un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture, a réalisé, à l’étage, une salle de restaurant.
La Cour d’appel de Rennes, après avoir constaté que l’utilisation du sol était contraire au règlement d’urbanisme et que l’activité de restauration ne constituait pas un accessoire de l’activité aquacole, a ordonné la remise en état des lieux conformément au plan local d’urbanisme (PLU).
La chambre criminelle de la…
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