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Dans l’arrêt n° 23-81.748, M. A., qui avait obtenu un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture, a réalisé, à l’étage, une salle de restaurant. La Cour d’appel …
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un plan local d’urbanisme (PLU) implique nécessairement la modification du règlement dans un sens déterminé, la commune doit faire application, selon …
La saga des prêts libellés en francs suisses trouvera-t-elle enfin un épilogue heureux pour les consommateurs ? Il est permis de le penser à la suite de l’arrêt rendu par …
Volumes La forte baisse des volumes de ventes en mars 2020, liée à la fois à la crise sanitaire et au confinement, pèse sur l’activité immobilière du 1er trimestre …
L’ordonnance précitée, que nous avons précédemment commentée (Dalloz actualité, 30 mars 2020, obs. A. Confino ), renvoyait pour son application à un décret qui devait déterminer notamment les seuils …
Séjourner dans un bel hôtel de luxe, vous connaissez mais vivre une expérience bien-être à bord du Pinarello II, le premier trimaran de plaisance au monde à proposer une …
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Un contentieux opposait un preneur à bail à ferme sortant au bailleur. Selon le procès-verbal de conciliation établi le 17 septembre 2003 par le président du tribunal paritaire des …