Étiquette : Condamnation
Alors que les actions judiciaires contre des industriels qui produisent ou utilisent des PFAS se multiplient en France, la justice italienne vient de rendre la toute première décision en …
Revirement Jusqu’à ces trois arrêts de cassation sous étude, les condamnations in solidum de propriétaires indivis ne faisaient l’objet d’aucune censure de la Cour de cassation (v. par ex., …
Dans l’arrêt n° 23-81.748, M. A., qui avait obtenu un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture, a réalisé, à l’étage, une salle de restaurant. La Cour d’appel …
Le domaine des assurances n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle …
En l’espèce, une étude notariale est condamnée en première instance à verser une somme à un particulier, en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Au terme d’un arrêt …
En l’espèce, une SCI et un particulier sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d’une parcelle entièrement végétalisée, classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et …