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En l’espèce, une étude notariale est condamnée en première instance à verser une somme à un particulier, en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Au terme d’un arrêt infirmatif, la condamnation de l’étude notariale est finalement réduite à un montant inférieur. Celle-ci formule une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en garantie de sa créance de restitution mais le service de la publicité foncière lui notifie le rejet de la formalité. L’étude conteste alors ce refus devant le président du tribunal de grande instance. Au fond, la décision de refus d’inscription est jugée infondée et l’étude est autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire pour sa créance en principal, les intérêts au taux légal et les frais. Le directeur du service chargé de la publicité foncière forme alors un pourvoi en cassation.
Son…
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