Étiquette : jugement
Les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre doivent être compris dans le plan de vigilance. Les émissions des clients (dites de scope 3) également, …
En matière de prescription, l’article 2241 du code civil dispose qu’une demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que celui de forclusion. Cet …
La cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme s’applique au recours contre un jugement qui sursoit à statuer en vue de la régularisation …
Le bail commercial peut comporter une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations contractuelles …
La tenue d’une audience d’orientation et le prononcé du jugement qui en résulte constituent une étape charnière dans la procédure de saisie immobilière (C. pr. exéc., art. 322-15 s.). …
Notre législateur est généreux, il souhaite que les praticiens, universitaires et étudiants de la procédure civile ne laissent leur cerveau en jachère trop longtemps et c’est ce souci qui …
En l’espèce, une étude notariale est condamnée en première instance à verser une somme à un particulier, en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Au terme d’un arrêt …