La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit – Urbanisme

La cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme s’applique au recours contre un jugement qui sursoit à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 600-5-1 de ce code. Et ceci quand bien même le délai de recours n’est pas expiré.

Dans un litige portant sur la régularisation d’un permis de construire, le Conseil d’État juge qu’il résulte « des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme que, tant à l’appui d’un…


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