Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation – Sûretés
16/07/2019
Droit
En l’espèce, une étude notariale est condamnée en première instance à verser une somme à un particulier, en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire. Au terme d’un arrêt …