Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale – Procédure contentieuse
14/02/2024 Droit
Dans l’arrêt n° 23-81.748, M. A., qui avait obtenu un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture, a réalisé, à l’étage, une salle de restaurant. La Cour d’appel …