Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 1

Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur – Bail

Deux époux avaient consenti une promesse de vente d’un bien immobilier à une société civile immobilière, jusque-là locataire dudit bien. La bénéficiaire de la promesse ayant levé l’option, le prix de vente fut versé entre les mains d’un notaire. Ce dernier releva alors l’existence d’une inscription hypothécaire. À défaut d’accord entre les parties sur les modalités de la mainlevée de cette sûreté, le notaire dressa successivement deux procès-verbaux de difficultés. Les vendeurs persistèrent à refuser la purge amiable de l’hypothèque, en dépit de l’accord du créancier hypothécaire. Ils assignèrent la SCI en réalisation judiciaire de la vente avec séquestration ou consignation du prix à hauteur d’une offre réelle de paiement faite au créancier, dans l’attente de la décision à intervenir dans l’instance en radiation sans paiement introduite contre celui-ci.

La cour d’appel enjoignit aux vendeurs de signer l’acte authentique de vente sans les modalités particulières exigées et les condamna au paiement de dommages-intérêts, considérant leur refus de procéder à la purge amiable de l’immeuble illégitime. Elle rejeta par ailleurs leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation et les condamna à restituer à la SCI le dépôt de garantie, aux motifs que les lieux n’étaient plus occupés matériellement par le preneur.

Dans leur pourvoi en cassation, les vendeurs invoquent, d’une part, la violation par la cour d’appel de l’article 2475 du code civil, lequel ne leur imposerait pas de consentir à la purge amiable de l’immeuble. Ils soutiennent, d’autre part, qu’il appartient au preneur, qui a la charge de la preuve, de restituer l’immeuble loué à l’expiration du bail. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 1737 du code civil en ne constatant pas que le preneur leur avait bel et bien remis les clés.

Dans l’arrêt de cassation rapporté du 5 mars 2020, la troisième chambre civile précise, pour la première fois à notre connaissance, le caractère facultatif de la purge amiable. Cette décision est, par ailleurs, l’occasion de rappeler la solution traditionnelle selon laquelle la libération des lieux à l’expiration du bail ne peut résulter que de la remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire.

Affirmation du caractère facultatif de la purge amiable

En cas de vente d’un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire ne dispose pas d’un droit de préférence sur le prix de vente amiable du bien (Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-27.941, D. 2018. 350 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2 ; AJDI 2018. 543 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2, obs. J.-P. Borel Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2 ; RTD civ. 2018. 462, obs. P. Crocq Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2). Le droit de suite, attaché à sa sûreté, lui permet seulement de saisir le bien entre les mains du nouveau propriétaire afin d’exercer son droit de préférence sur le prix de la vente forcée. La procédure de purge légale (C. civ., art. 2476 s.) a pour objet de permettre à l’acquéreur d’éviter une telle saisie en désintéressant le créancier pour obtenir la radiation de son inscription. La lourdeur et la complexité d’une telle procédure a toutefois conduit la pratique notariale à organiser une purge amiable de l’hypothèque, reposant sur la volonté des parties. L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a consacré une telle purge amiable à l’article 2475 du code civil (J. Combarieu, La purge amiable des privilèges et hypothèques, JCP N 2008. 1059).

L’arrêt commenté offre l’occasion à la Cour de cassation de préciser que cette procédure de purge amiable est seulement facultative pour le vendeur, lequel a parfaitement le droit de la refuser quand bien même le créancier hypothécaire y aurait, de son côté, donné son accord. Une telle analyse est conforme au texte de l’article 2475 du code civil, lequel subordonne expressément la purge amiable à l’existence d’un accord entre les créanciers inscrits et le débiteur (al. 1er). À défaut d’accord entre eux, la purge doit être réalisée conformément aux articles suivants (ce que précise l’al. 3 de l’art. 2475).

Le rappel de l’exigence d’une remise effective des clés au bailleur pour la libération des lieux

Un bail à durée déterminée comprend un terme extinctif. Il prend ainsi fin à l’arrivée du terme (C. civ., art. 1737). Le preneur est alors tenu de libérer les lieux loués. Le bailleur peut prétendre, à défaut, au versement d’une indemnité d’occupation, laquelle « est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien » (Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-12.353, D. 2019. 1235 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2 ; AJDI 2019. 817 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2, obs. F. Cohet Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2 ; ibid. 745, point de vue D. Tomasin Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2).

Toute la question était en l’espèce de déterminer si les locataires avaient libéré les lieux au terme du bail. Tandis que la cour d’appel se fonde sur un faisceau d’indices, tels que la résiliation des contrats de fourniture d’eau et d’électricité, pour répondre positivement à cette question, la Cour de cassation rappelle fermement que la libération des lieux ne peut résulter que de la remise des clés au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir.

La solution est classique (Civ. 3e, 13 oct. 1999, n° 97-21.683, D. 1999. 87 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2, obs. Y. R. Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2 ; AJDI 1999. 1160 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2 ; 13 nov. 1997, n° 96-11.493). Peu importe que le locataire ait physiquement quitté les lieux (Civ. 3e, 17 juill. 1997, n° 95-22.070, D. 1997. 206 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2). Les juges du fond sont tenus de rechercher « au besoin d’office, si les clés avaient été remises en mains propres au bailleur ou au représentant de celui-ci » (Civ. 3e, 5 nov. 2003, n° 01-17.530, D. 2003. 2966 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2, obs. Y. Rouquet Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2 ; AJDI 2004. 808 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2, obs. J.-P. Blatter Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2 ; RTD civ. 2004. 727, obs. J. Mestre et B. Fages Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2). La remise des clés n’est pas valable lorsqu’elle est faite à une autre personne, y compris à un huissier (Civ. 3e, 13 juin 2001, n° 99-14.998, D. 2001. 2084 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2 ; AJDI 2001. 985 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2, obs. S. Beaugendre Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2). Il appartient au preneur de prendre l’initiative de rendre les clés, le fait de mettre le bailleur en demeure de les récupérer étant insuffisant (Civ. 3e, 23 juin 2009, n° 08-12.291, AJDI 2010. 125 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2, obs. F. de La Vaissière Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2). Seule la mauvaise foi du bailleur, dont l’attitude rend impossible la remise des clés (Civ. 3e, 6 mai 2014, n° 13-11.442, AJDI 2014. 613 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2) ou qui la refuse, peut faire obstacle au versement d’une indemnité d’occupation lorsque les clés ne sont pas rendues par le preneur à l’arrivée du terme (Civ. 3e, 2 mars 2017, n° 15-28.157, AJDI 2017. 506 Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2, obs. F. de La Vaissière Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur - Bail 2).


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