Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur – Bail
20/04/2020 Droit
Deux époux avaient consenti une promesse de vente d’un bien immobilier à une société civile immobilière, jusque-là locataire dudit bien. La bénéficiaire de la promesse ayant levé l’option, le …