Catégorie : Droit
L’arrêt commenté soulève deux questions intéressantes liées à la procédure de contrôle des structures. Au cas particulier, un exploitant et associé d’une société à objet agricole devient associé exploitant …
En 2004, une SCI, que nous appellerons X, faisait l’acquisition d’une maison d’habitation. Après y avoir effectué certains travaux d’aménagement, l’associé unique de ladite SCI cédait, en 2013, l’intégralité …
À la suite d’un incendie survenu dans l’immeuble en copropriété dû au dysfonctionnement d’un équipement électrique, le syndic a sollicité Enedis pour obtenir le remplacement de boîtes de raccordement …
Au travers de partenariats avec les professionnels de l’immobilier privé, l’observatoire des loyers CLAMEUR (acronyme de Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) …
Bail d’habitation État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 …
Dans l’affaire ayant débouché sur la décision de censure partielle rapportée, les différends entre le bailleur et le locataire d’un logement se sont cristallisés autour de la question du …
Le principe de prohibition de la cession ou de la sous-location du bail rural Le bail rural permet la mise à disposition, à titre onéreux, à un fermier d’un …
Le morcellement des forêts étant une préoccupation scientifique relativement récente, les normes juridiques adoptées ces dernières décennies pour lutter contre ces fragmentations forestières connaissent naturellement des difficultés de mise …
Un arrêté du 29 septembre 2023, en vigueur le 1er novembre 2023, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne. Sur la boutique Dalloz Code des …
Sur le fil C’est ce qui s’appelle avoir le sens du timing ! Alors que la loi ELAN exigeait des candidats à l’expérimentation de l’encadrement préfectoral des loyers qu’ils …