Catégorie : Droit
Bail commercial Covid19 : Selon l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux …
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé comme objectif d’atteindre le …
Un bail signé en 2002, comportait une clause selon laquelle la société locataire n’aurait droit à aucune indemnité d’éviction en cas de congé comportant refus de renouvellement. La société …
Cet arrêt de cassation fait une incursion bienvenue dans les arcanes du droit fiscal polynésien. Pour rappel, les collectivités d’outre-mer (catégorie à laquelle appartient la Polynésie française), qui sont …
Contrat d’entreprise Notion de délégation de paiement (loi du 31 décembre 1975) La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas …
À l’origine de cette affaire, les consorts X., propriétaires en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’extension d’un cimetière, ont exercé leur droit de délaissement. Faute d’accord …
Baux Bail d’habitation : des dangers de l’état des lieux de sortie unilatéral Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu’un état …
Si, en matière d’établissement d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) d’un bail d’habitation, la préférence du législateur va à une démarche contradictoire et amiable, il envisage tout de même …
C’est au tour de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole d’obtenir des pouvoirs publics la fixation d’un périmètre dans lequel pourra être mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à …
Le bail rural à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans, renouvelable par période de neuf ans. Cette règle s’adapte pour tenir compte de l’arrivée …