Catégorie : Droit
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action visant à la requalification d’un bail dans le cas d’une succession de contrats ? Faut-il s’attacher à la …
Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation entérine sa jurisprudence récente par laquelle elle affirme que le recours d’un constructeur (maître d’œuvre, sous-traitant…) se prescrit par cinq ans …
Le Conseil d’État avait été saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement souhaitant faire annuler l’inscription du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de …
Dans ce nouvel épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département …
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement, la ville de Paris a acquis, par voie de préemption, deux terrains sur lesquels les consorts M. étaient titulaires du …
L’étude du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH) en octobre 2023 a dressé un bilan du régime des …
Les indices Notaires-Insee de prix des logements anciens communiqués sont alimentés par les actes de vente signés dans leurs études. Les statistiques portent sur les logements à usage d’habitation, …
Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation décide que le droit de préemption du preneur à bail commercial ne peut s’exercer qu’en cas de vente volontaire, non en cas …
Expropriation Fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation : qualité à agir du liquidateur judiciaire Seul le …
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département …