Catégorie : Droit
Architectes Obligation de radier les architectes ne remplissant plus les conditions pour figurer aun tableau et perte des garanties de moralité Il résulte des articles 9, 10 et 23 …
Droit de propriété versus droit à un logement décent Alors que la notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° …
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 9 janvier 2023. …
Le contentieux de l’expropriation est si complexe que l’appui de la Cour de cassation sollicitée pour avis peut s’avérer utile afin d’apporter un éclairage sur certaines modalités d’application d’une …
Par l’arrêt de censure partielle sous étude, la Haute juridiction juge tout d’abord que les normes de décence ne sont pas requises lorsqu’il est question du relogement du locataire …
Loyers impayés pendant la pandémie de covid-19 Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation admet la suspension des poursuites, même pour des impayés antérieurs au 17 octobre 2020, …
Assurances Liste, modalités de délivrance et critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du code des assurances Un décret fixe la liste, les modalités de délivrance et les …
Bail d’habitation Logement décent : seuls les logements objet d’un bail d’habitation concernés Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 …
Le contentieux, et partant la jurisprudence, relatif au syndicat secondaire de copropriété concerne essentiellement sa constitution, dans une moindre mesure son fonctionnement et beaucoup plus rarement son extinction. La …
Selon l’alinéa 3 de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le …