Catégorie : Droit
Le logement est l’un des premiers budgets des Français, avec une dépense courante de plus de 580 Md€ en 2022, soit plus d’un cinquième du PIB (22 %). L’activité …
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction affirme, pour la première fois, que, pour bénéficier du délai de préavis réduit, il suffit au locataire d’un logement situé en …
Si, en temps normal, la publication de l’IRL (indice de référence des loyers) par l’Insee (puis, au Journal officiel) suffit pour déterminer le quantum de la hausse que le …
À l’origine de cette affaire, une commune a lancé une procédure d’expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur R., qui est décédé en 2008. La procédure d’expropriation s’est poursuivie …
Bail commercial Congé avec une offre de renouvellement du bail : cas d’ouverture à un droit à indemnité d’éviction Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des …
Indice du coût de la construction L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2023, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations …
Aux termes de l’article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ce n’est qu’à l’unanimité des voix des copropriétaires que l’assemblée générale peut décider la souscription …
Par cet arrêt de censure, la Haute juridiction apporte d’utiles précisions concernant la dette du locataire d’un logement non décent qui perçoit des allocations de logement. Constatation de la …
Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement du fermage. L’article L. 411-31-I, 1°, du code rural et de la pêche maritime …
L’actualisation 2024 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et …