Loyer du logement non décent : déduction des allocations de logement – Bail

Par cet arrêt de censure, la Haute juridiction apporte d’utiles précisions concernant la dette du locataire d’un logement non décent qui perçoit des allocations de logement.

Constatation de la non-décence et conservation des allocations de logement

En la matière, le cadre juridique est fixé tant par le code de la construction et de l’habitation (art. L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2), que par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 7, a).

Aux termes de ces textes, si le bailleur peut demander à percevoir directement de l’organisme payeur (la caisse d’allocations familiale) l’allocation de logement, ce n’est qu’à la condition que le local loué réponde aux normes de décence (Loi 6 juill.1989, art. 6 et Décr. n° 2002-120 du…


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