Par cet arrêt de censure, la Haute juridiction apporte d’utiles précisions concernant la dette du locataire d’un logement non décent qui perçoit des allocations de logement.
Constatation de la non-décence et conservation des allocations de logement
En la matière, le cadre juridique est fixé tant par le code de la construction et de l’habitation (art. L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2), que par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 7, a).
Aux termes de ces textes, si le bailleur peut demander à percevoir directement de l’organisme payeur (la caisse d’allocations familiale) l’allocation de logement, ce n’est qu’à la condition que le local loué réponde aux normes de décence (Loi 6 juill.1989, art. 6 et Décr. n° 2002-120 du…
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