Contrôle des structures : durée de la détention – Droit rural

L’article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime simplifie la procédure relative au contrôle des structures en cas de reprise de biens d’origine familiale.

Cette dérogation a été introduite par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le législateur ayant entendu « protéger et pérenniser les patrimoines familiaux déjà constitués, en facilitant leur transmission et leur gestion lorsque celle-ci est assurée par des parents ou alliés jusqu’au troisième degré » (Rép. min. n° 125110 JOAN Q 7 févr. 2012. 1076). Lorsque l’exploitant satisfait aux quatre conditions cumulatives posées par ce texte, il doit effectuer une déclaration mais n’est pas soumis à la procédure d’autorisation. Ces conditions tiennent au repreneur – qui doit répondre à des critères de capacité professionnelle – et aux biens, lesquels doivent être libres de location, être détenus par un parent ou allié depuis neuf ans au moins, et ne pas dépasser un seuil de surface.

La notion de détention, « juridiquement un peu mystérieuse » (S. Crevel, ses….