Étiquette : Contrôle
Dans la perspective des Jeux Olympiques de 2024, et plus particulièrement des épreuves de nage libre et de triathlon, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « …
Applicable au 1er janvier 2022, le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 (JO 31 oct.) est le texte d’application de l’article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi …
La commune de Neuilly-sur-Seine n’ayant atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, le préfet des Hauts-de-Seine …
L’article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime simplifie la procédure relative au contrôle des structures en cas de reprise de biens d’origine familiale. Cette …
Par un arrêt du 10 mars 2021, la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions sur l’application du principe de proportionnalité lors des saisies pénales spéciales. À l’occasion d’une enquête pour …
La règle interpretatio cessat in claris occupe une place centrale dans le droit des actes juridiques (G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre …
A la lecture des annonces, les quartiers les plus chers de la capitale contreviennent massivement au dispositif d’encadrement des loyers. Eric Audras/PhotoAlto / GraphicObsession Les loyers privés parisiens sont …
Comme l’y invite l’article L. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge doit, avant de rendre son ordonnance portant transfert de propriété, s’assurer que les …
